C-287 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page