C-207 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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