C-12 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi concernant l’assurance-emploi au Canada
Titre abrégé : Loi sur l’assurance-emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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