C-11 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois
Titre abrégé : Loi sur le ministère du Développement Titre abrégé des ressources humaines
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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