C-109 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)