S-2 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi mettant en oeuvre une Convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclue entre le Canada et la République fédérale du Nigeria, un accord conclue entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes A d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page