C-80 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi portant octroi a Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996
Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 1995-1996
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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