C-67 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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