C-61 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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