C-365 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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