C-233 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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