C-221 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi instituant la charge de l'ombudsman et modifiant des lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page