C-119 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les jeunes, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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