C-1 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Pro forma
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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