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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-6
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Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Lois du Canada
2001, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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