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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-81
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Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Lois du Canada
2019, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 115 - Contre : 163 - Total des votes : 278 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-11-27
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
      Pour : 278 - Contre : 0 - Total des votes : 278 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-11-27
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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