Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-218
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-02-05
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2001-11-30
Haut de la page