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Projet de loi privés (CdC)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-508
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Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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