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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-20
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Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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