S-20 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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