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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-46
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Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
Titre abrégé
Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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