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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-264
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Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
Titre abrégé
Loi sur la capacité de contracter mariage
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-02-14
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2001-10-29
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