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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-18
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité)
Lois du Canada
2000, c. 13
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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