C-482 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz
Titre abrégé :
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain