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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-482
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Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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