C-476 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant
Titre abrégé :
Loi sur l'affichage des prix du carburant
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député