C-475 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition
Titre abrégé :
Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député