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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-251
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Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Parrain
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Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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