Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2019-03-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-06-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-10-15
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement