Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Lois du Canada
2019, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-06-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-10-15
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-04-08
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2019-06-17
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 12