C-28 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur les transports routiers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain