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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-250
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Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-05-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-05-23
    • Deuxième lecture
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