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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-38
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Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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