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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-78
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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Lois du Canada
2019, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
126 (1) Les paragraphes 1(1) à (4) et (6) et (7), les articles 2 à 6 et 8 à 15, le paragraphe 16(2), les articles 17 à 19 et 21 à 25, le paragraphe 28(3) et les articles 32 à 35 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Les paragraphes 16(1) et (3) et 28(4) et les articles 30 et 36 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).

(3) Le paragraphe 1(5) et les articles 7, 20, 31 et 37 à 41 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).

(4) Les articles 43, 45, 46 et 48 et les paragraphes 49(1), (3) et (5) à (7) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5) Les paragraphes 51(1) et (4), les articles 52, 54 et 66 et les paragraphes 69(2) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(6) Les paragraphes 73(2) à (6), l’article 74 et le paragraphe 76(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(7) Les paragraphes 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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