Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-78
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Lois du Canada
2019, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • [Justice Minister David] Lametti open to 'good ideas' from Senate to improve crime, divorce bills, but won't change MMPs. Cristin Schmitz. The Lawyer's Daily, May 1, 2019
  • Family law catch-up. Michael McKiernan. Canadian lawyer , 42(7):46-47,49 , August 2018
  • MPs urged to enact 'equal shared parenting' in Bill C-78 but organized family law bar tells Ottawa to stay the course . Cristin Schmitz. The Lawyer's Daily, November 29, 2018
Communiqués de presse des partis
Haut de la page