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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-78
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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Lois du Canada
2019, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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