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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-3
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Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2000, c. 11
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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