Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Afficher les détails
Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.