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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-21
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000
Titre abrégé
Loi des crédits no 3 pour 1999-2000
Lois du Canada
1999, c. 36
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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