C-425 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Titre abrégé :
Loi sur les normes environnementales nationales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain