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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999
Titre abrégé
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2000, c. 19
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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