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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-395
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Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale)
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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