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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-249
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Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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