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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-32
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2000
Lois du Canada
2000, c. 14
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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