C-376 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
Titre abrégé :
Loi sur la vérification interne des ministères
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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