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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-393
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Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition
Titre abrégé
Loi relative à l'information sur le crédit aux consommateurs
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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