C-392 , 36^e législature, 2^e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires