C-392 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain