Projet de loi émanant d'un député
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Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.