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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-75
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Lois du Canada
2019, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Trentième jour après la sanction
408 Les articles 281, 304 et 317 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
409 Les paragraphes 1(1) et (2), les articles 2 et 3, le paragraphe 4(1), les articles 6 à 24, 27 à 31, 35 à 48, 50 à 52 et 54, le paragraphe 57(2), les articles 58 à 61, 63, 65 à 78, 81 à 90, 92 et 94 à 99, 105 à 112 et 114 à 158, le paragraphe 159(1), les articles 160 à 183 et 185 à 188, le paragraphe 189(2), les articles 190, 193 à 203, 205 à 210 et 218, le paragraphe 227(2), les articles 239 à 246, les paragraphes 247(1) à (3), les articles 248, 249 et 252 à 255, les paragraphes 256(1), (4) et (5) et 257(1), (2), (4) et (5), les articles 258 à 261, le paragraphe 262(1), les articles 263 à 265, 267, 269 à 278 et 280, les paragraphes 284(1) et (2), les articles 285 à 289, 292 à 297, 301, 302, 305, 308 à 310, 318 à 322, 324, 325 et 332 à 336, les paragraphes 337(1) et (2) et 339(1), les articles 341 à 346, les paragraphes 347(1) et 348(1), les articles 349 et 350, les paragraphes 351(1) et (2), 352(1) et (2) et 353(1), les articles 354 à 356, le paragraphe 373(1), les articles 379 à 382, 385, 388 et 402 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

Cent quatre-vingtième jour après la sanction
410 Le paragraphe 1(3), les articles 5, 25, 26, 32 à 34, 49 et 93, le paragraphe 159(2), l’article 184, le paragraphe 189(1), les articles 211 à 217, les articles 219 à 226, les paragraphes 227(1) et (3) à (7), les articles 228 à 238, le paragraphe 247(4), les articles 250 et 251, les paragraphes 256(2) et (3), 257(3) et 262(2), les articles 266, 268, 279, 282 et 283, les paragraphes 284(3) et (4), les articles 290, 291, 298, 299, 300, 303, 306, 307, 311 à 316 et 326 à 331, le paragraphe 337(3), l’article 338, le paragraphe 339(2), l’article 340, les paragraphes 347(2), 348(2), 351(3), 352(3) et 353(2), le articles 364 à 372, le paragraphe 373(2) et les articles 374 à 378, 383, 384, 390 à 396, 399 à 401 et 403 entrent en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 juillet 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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