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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-75
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Lois du Canada
2019, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 159 - Contre : 113 - Total des votes : 272 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-05-29
    • 2e lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (sous-amendement)
      Pour : 85 - Contre : 208 - Total des votes : 293 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • 2e lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (amendement motivé)
      Pour : 81 - Contre : 212 - Total des votes : 293 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • 2e lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 173 - Contre : 120 - Total des votes : 293 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-06-11
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 168 - Contre : 119 - Total des votes : 287 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-11-20
    • Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 118 - Contre : 176 - Total des votes : 294 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-11-20
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 175 - Contre : 118 - Total des votes : 293 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-11-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 167 - Contre : 106 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-12-03
    • Motion de clôture
      Pour : 149 - Contre : 67 - Total des votes : 216 - Pairés : 2
      Adoptée
      2019-06-19
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-75,Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
      Pour : 161 - Contre : 58 - Total des votes : 219 - Pairés : 2
      Adoptée
      2019-06-19
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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