C-470 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page