Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.