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info
Introduction
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FAQ
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-246
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Parrain
Sén. Joseph A. Day
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2018-11-27)
Progression :
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Première lecture
Séance de la Chambre : 186
2018-03-01
Dépôt et première lecture
2018-03-01
Deuxième lecture
Séance de la Chambre : 199
2018-05-01
Séance de la Chambre : 246
2018-11-08
Séance de la Chambre : 252
2018-11-27
Deuxième lecture
2018-11-27
Renvoi à un comité
2018-11-27
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
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