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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-297
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Parrain
Chuck Cadman (Surrey-Nord)
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Afficher les détails
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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